CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Préambule

Le Vendeur a pour activité la conception, la fabrication et la vente de modèles d’avion.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site www.cncmodelisme76.fr. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur ce site.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.cncmodelisme76.fr n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 - Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client-acheteur.

Toute prestation accomplie par le Vendeur CNCMODELISME76 implique l’adhésion sans réserve du Client-acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les produits de modélisme vendus sur ce site sont destinés à un public d’âge supérieur à 14 ans. Les enfants à partir de 14 ans doivent être accompagnés d’un adulte.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dégradations, dégâts ou accidents de toute sorte liée au non respect des conditions d’utilisation et de sécurité.

Article 2. - Champ d'application

Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France.

Article 3. – Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de l’entreprise CNCMODELISME76 ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site du Vendeur sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle: leur reproduction, même partielle est strictement interdite.

Article 4. – Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5. - Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. À défaut de disponibilité des Biens ou en cas de commande d’un produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par courrier postal par le Vendeur.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Les données enregistrées par l’entreprise CNCMODELISME76 constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par l’entreprise CNCMODELISME76 dans les conditions et les délais légaux.

Pour passer commande sur le site, un minimum de 10 € de commande sera demandé au Client.

Article 6. - Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence hors frais de port.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site. L’entreprise CNCMODELISME76 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de la validation et de l’enregistrement de la commandé.

Article 7. - Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, e-cartebleue, chèques, étant précisée que dans ce dernier cas, la procédure de livraison est plus longue puisque l’expédition est faite après validation et encaissement du chèque par l’entreprise CNCMODELISME76.

En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site www.cncmodelisme76.fr.

Dans tous les cas, l’expédition de la commande ne s’effectuera que lorsque le Client aura payé la totalité de la commande.

Article 8. - Livraison de la Commande

8.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

8.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire français, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

8.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

8.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.

Le délai de livraison est par principe égal à 8 jours après paiement de la commande pour une adresse de livraison fixée en France métropolitaine, et à 1 mois après paiement de la commande pour une adresse de livraison fixée en dehors de ce territoire.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire français.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

8.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique à l'adresse suivante cncmodelisme76@gmail.com au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

8.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

8.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

CNCMODELISME76 n’est pas responsable pour tous colis détériorés pendant le transporty.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Service relations clients et après-vente du Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions des Articles 8 et 10.

Article 9. - Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, non ouverts, complets, neufs.

En cas de non respect de ces conditions de rétractations, les produits ne seront ni remboursés ni échangés.

Conformément à l’Article. L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (en particulier la découpe cnc d'un kit avion sur mesure par exemple pour les besoins du Client)

Article 10. – Relations clients – Réclamations – Service après-vente

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du Service Relations Clients de l’entreprise CNCMODELISME76 par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au samedi au service Relations Clients de la société : CNCMODELISME76, 29 Résidence Bellevue,76220 FERRIERES EN BRAY, 06.83.32.53.57, Email: contact@cncmodelisme76.fr

Article 11. – Batteries et Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Article L211-4 du Code de la consommation

«Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».

Article L211-5 du Code de la consommation

«Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».

Article L211-12 du Code de la consommation

«L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».

Article 1641 du Code civil

«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus».

Article 1648 du Code civil

«L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents».

CNCMODELISME76 ne peut en aucun cas être tenu responsable du non respect des conditions d’utilisation et de stockage des batteries lipos ou Nimh par le Client.

CNCMODELISME76 ne pouvant pas contrôler les conditions de charge et décharge des batteries et l’utilisation d’un chargeur approprié, la garantie des batteries prend fin après toute utilisation quelle qu’elle soit en charge ou décharge.

Les conditions et durée des garanties fabricants sont indiquées sur les fiches des produits.

Les produits défectueux devront être retournés, à la charge du consommateur après contact avec CNCMODELISME76 dans leur emballage d’origine avec ses accessoires ainsi que la copie de la facture et le numéro de commande.

Les matériels vendus par Cncmodélisme76 sont destinés aux particuliers. En conséquence, Cncmodélisme76 ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées à une utilisation du matériel dans le cadre d'une activité professionnelle.

Les conditions et durée des garanties fabricants sont indiquées sur les fiches des produits.

Les produits défectueux devront être retournés, à la charge du consommateur après contact avec Cncmodelisme76, pour réparation ou échange, dans leur emballage d'origine avec leurs accessoires et la copie de la facture :

  • pour les articles sous garantie, directement auprès du SAV du fournisseur :

A2PRO

Avant de nous retourner un produit, merci de prendre contact avec nous :

PROMODEL
BP 12
74371 Pringy Cédex

Tél : +33(0) 450 090 936
Email :
sav@a2pro.fr
Compléter et joindre impérativement ce document dans tous vos colis SAV:Fiche SAV

GRAUPNER FRANCE
Service France
Gérard ALTMAYER
BP500-22
57601 FORBACH CEDEX
France
Tél.: 03 87 85 62 12

- Pour les autres marques ainsi que les produits Cncmodélisme76 le retour se fait par colissimo France exclusivement, à l'adresse CNCMODELIME76 29 résidence Bellevue 76220 Ferrières-En-Bray, le client devra gérer les éventuels litiges liés au retour (casse pendant le transport, perte) auprès de la Poste.

Article 12. - Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 13. - Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante: CNCMODELISME76, 29 Résidence Bellevue, 76220 FERRIERES EN BRAY, 06.83.32.53.57, Email: contact@cncmodelisme76.fr

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

Article 14. - Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 30 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

Article 15. - Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 16. - Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 17. - Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 18. - Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19. - Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :

Au Vendeur : CNCMODELISME76, 29 Résidence Bellevue, 76220 FERRIERES EN BRAY, 06.83.32.53.57, Email: contact@cncmodelisme76.fr

Au Client :

A l’adresse de livraison spécifiée lors de la commande.

Article 20. - Loi Applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 21. - Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de DIEPPE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.